Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute transaction entre MONACO PRESTIGE LIMOUSINES et des consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) dans le cadre de la réservation de véhicules avec chauffeur via la plateforme / le site Internet www.monaco-prestige-limousines.com aussi accessible via l’adresse www.mpl.mc.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur la plateforme / le site internet www.monaco-prestige-limousines.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à l’article 13 de la loi n° 1.165, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de modification relativement au traitement de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par courriel, en justifiant de son identité, à :

MONACO PRESTIGE LIMOUSINES
Le Zodiaque – 15, avenue Rainier III – 98000 MONACO
contact[@]monaco-prestige-limousines.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur la plateforme / le site internet www.monaco-prestige-limousines.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Services présentés sur la plateforme / le site Internet www.monaco-prestige-limousines.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Principauté de Monaco, France et plus largement, Europe.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Sélection d’une trajet, d’un type de véhicule, du jour et de l’horaire souhaité,
  • Validation de commande,
  • Validation mode de paiement,
  • Paiement,
  • Confirmation de la commande par MONACO PRESTIGE LIMOUSINES.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou en langue anglaise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur la plateforme / le site internet www.monaco-prestige-limousines.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

MONACO PRESTIGE LIMOUSINES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Lorsqu’une commande est validée plus de 3 jours avant la date de la prestation, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par l’Ordonnance Souveraine n° 6.702 du 7 décembre 2017. La prestation commandée sera annulée sans frais.

Lorsqu’une commande est validée moins de 3 jours avant la date de la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Les pénalités suivantes lui seront appliquées :

  • Annulation à J-2 du service : 25% du service commandé
  • Annulation à J-1 du service : 50% du service commandé
  • Annulation le jour même : 100% du service commandé

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par MONACO PRESTIGE LIMOUSINES sont fournis aux tarifs en vigueur sur la plateforme / le site internet www.monaco-prestige-limousines.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur la plateforme / le site internet www.monaco-prestige-limousines.com.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS/SSL.

 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de la plateforme / du site internet www.monaco-prestige-limousines.com est la propriété de MONACO PRESTIGE LIMOUSINES.

Il est protégé par les lois monégasques et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit monégasque.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 8 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents de l’ordre civil monégasque dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 9 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,
    le prix des Services et des frais annexes,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur la Plateforme / le site Internet www.monaco-prestige-limousines.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.